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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Les procédures d’adjudication de contrats visés par le présent règlement entreprises avant le 5 octobre 2017 se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur à la date du début des procédures d’adjudication.
Décision 1927, a. 105.
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